Créateurs, valeur et droits

Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L111.1 du Code de propriété intellectuelle : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous ». Aucun autre critère n’est exigé, en termes de capacité, d’intentionnalité ou de contexte. La création d’une œuvre par une personne, qu’elle soit protégée ou non par une mesure de tutelle ou curatelle, qu’elle soit malade psychique ou non, lui ouvre de façon exclusive la titularité du droit d’auteur, y compris dans l’hypothèse où elle produit cette œuvre dans le cadre d’une activité socio-éducative proposée par l’établissement ou le service dans lequel elle est accompagnée, que ce soit du point de vue de la qualité d’auteur, de la notion d’œuvre protégée ou des droits conférés à l’auteur, les personnes en situation de handicap mental jouissent de tous leurs droits d’auteur. Leurs droits moraux sont inaliénables, leur consentement et celui de leur représentant légal doivent être obtenus pour la reproduction et la représentation de leurs œuvres. Aucune exposition ne peut donc être organisée où qu’elle soit et par qui que ce soit sans leur consentement exprès et sans celui de leur représentant légal. Quant à la vente, l’intérêt porté sur ces œuvres par les professionnels ne doit pas en faire oublier les auteurs en tant que détenteurs à part entière de leurs droits patrimoniaux. Le produit de la vente revient aux auteurs en fonction des contrats de vente qu’ils sont censés négocier eux-mêmes ou leurs représentants avec leurs intermédiaires.
L’interférence des animateurs, artistes accompagnants, éducateurs, psychologues sur la production n’en fait en aucun cas des coauteurs. Leur présence, leurs conseils dans certains cas et encadrement thérapeutique dans d’autres ne peuvent remettre en cause la qualité de l’auteur lui-même.

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